Conditions générales de prestation

1. Définitions et champ d’application

Le Prestataire désigne Mathys Bocage, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Studio Mathys.

Le Client désigne la personne physique ou morale qui commande une prestation.

Les présentes conditions régissent la conception, la réalisation, la mise en ligne, la maintenance et l’assistance technique de sites internet.

Elles s’appliquent exclusivement aux clients professionnels, c’est-à-dire aux personnes agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs au sens du Code de la consommation.

Les présentes conditions forment, avec le devis accepté, l’intégralité de l’accord entre les parties et prévalent sur tout document contraire du Client, notamment ses conditions d’achat. Toute dérogation requiert un accord écrit.

2. Formation du contrat

Le devis précise le périmètre de la prestation, les livrables, le prix, les modalités de paiement et le délai prévisionnel. Il est valable trente jours à compter de son émission.

Le contrat est formé par l’acceptation écrite du devis, portant la mention « bon pour accord », et par le versement de l’acompte prévu à l’article 4.

En acceptant le devis, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions, qui y sont annexées.

Toute demande excédant le périmètre décrit au devis fait l’objet d’un avenant chiffré. Aucune prestation supplémentaire n’est engagée sans accord écrit préalable.

3. Obligations du Client

Le Client fournit, dans les délais convenus, l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation : photographies, textes, descriptif, tarifs, conditions d’accueil, logotypes et accès techniques.

Il garantit détenir les droits d’exploitation sur les éléments transmis et garantit le Prestataire contre toute réclamation d’un tiers à ce titre.

Il désigne un interlocuteur unique habilité à valider les étapes du projet.

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros. Le Prestataire relève de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Sauf stipulation contraire au devis :

• Quarante pour cent du prix à la commande, majorés du coût de réservation du nom de domaine, refacturé à l’euro près ;
• Le solde avant la mise en ligne. Le site est publié à l’encaissement du solde ;
• Les formules de maintenance se règlent mensuellement et se résilient à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours.

Les paiements s’effectuent par virement bancaire ou par tout autre moyen indiqué sur la facture, dans un délai de quinze jours à compter de son émission.

Indépendance à l’égard des financements tiers. Lorsque le Client sollicite une aide publique ou un financement destiné à couvrir tout ou partie de la prestation, cette démarche lui est personnelle et demeure sans effet sur ses obligations de paiement. Les échéances prévues aux présentes s’appliquent indépendamment de la date de dépôt du dossier, de la décision du financeur et de la date de versement de l’aide. Le refus, la réduction ou le retard de versement d’une aide ne constitue ni une cause de suspension, ni une cause de report, ni une cause d’exonération du paiement.

5. Retard de paiement

Tout retard entraîne de plein droit l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

Lorsque les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

En cas de retard, le Prestataire peut suspendre l’exécution de ses prestations après mise en demeure demeurée sans effet pendant huit jours, sans que cette suspension n’ouvre droit à indemnité au profit du Client.

6. Délais

Le délai annoncé court à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments dus par le Client. Il est prévisionnel.

Tout retard imputable au Client décale le calendrier d’autant. Si le projet demeure suspendu du fait du Client pendant plus de deux mois, le Prestataire peut le clôturer : les sommes versées lui restent acquises et les prestations réalisées sont dues au prorata de leur avancement.

7. Ajustements et validation

Les corrections demandées pendant la phase de relecture sont comprises dans la prestation, jusqu’à ce que le site corresponde à ce qui a été convenu au devis. Les ajouts qui élargissent le périmètre initial se chiffrent séparément.

Le Client dispose de dix jours ouvrés pour valider chaque étape ou formuler ses observations de manière consolidée. À défaut de réponse dans ce délai, l’étape est réputée validée.

8. Livraison, recette et mise en ligne

La livraison intervient par mise à disposition du site sur une adresse de prévisualisation privée. Le Client dispose de dix jours ouvrés pour signaler les anomalies. Passé ce délai, la recette est réputée acquise.

La mise en ligne définitive est subordonnée à l’encaissement du solde.

9. Propriété intellectuelle

Réserve de propriété. La cession des droits d’exploitation du site et de son code prend effet au paiement intégral du prix. Jusque-là, le Prestataire en conserve la propriété et le site demeure hébergé sur une adresse privée.

Étendue de la cession. Après paiement intégral, le Prestataire cède au Client, conformément à l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle :

• les droits cédés : reproduction, représentation, adaptation et modification du site livré et de son code source ;
• la destination : l’exploitation du site pour les besoins de l’activité du Client, à titre commercial comme non commercial ;
• l’étendue géographique : le monde entier ;
• la durée : la durée légale de protection des droits d’auteur ;
• les supports : tout support numérique, en ligne comme hors ligne, connu ou à venir.

La cession est consentie à titre exclusif s’agissant des éléments spécifiquement créés pour le Client, et à titre non exclusif s’agissant des composants réutilisables mentionnés ci-après.

Exclusions. Sont exclus de la cession : les composants, bibliothèques, cadres de développement et polices de caractères sous licence tierce, régis par leurs licences respectives ; les contenus issus de banques d’images, dont la licence est acquise au nom du Client ou refacturée ; les méthodes, savoir-faire, gabarits et éléments réutilisables du Prestataire, qui demeurent sa propriété et dont le Client reçoit un droit d’usage dans le cadre du site livré.

Garantie du Client. Le Client garantit le Prestataire contre toute action fondée sur les contenus qu’il a fournis.

10. Nom de domaine, hébergement et services tiers

Le nom de domaine est déposé au nom du Client, qui en demeure titulaire. Son coût de réservation est refacturé avec l’acompte.

Sauf mention contraire au devis, l’hébergement et les services tiers sont souscrits au nom et pour le compte du Client, qui en supporte le coût.

Le Prestataire n’est pas responsable des interruptions, défaillances ou modifications imputables aux prestataires tiers, notamment l’hébergeur, le bureau d’enregistrement, les services de paiement et les plateformes de réservation.

11. Sécurité

La mise en ligne comprend un certificat de sécurité, le chiffrement des échanges sur l’ensemble des pages et la mise en place des sauvegardes.

Les mises à jour de sécurité ultérieures relèvent de la formule de maintenance retenue. En l’absence de formule de maintenance, elles incombent au Client.

12. Maintenance

Lorsqu’une formule de maintenance est souscrite, elle couvre les prestations décrites au devis : mises à jour techniques, sauvegardes, corrections d’anomalies et modifications de contenu dans la limite convenue.

Elle se règle mensuellement et se résilie à tout moment par l’une ou l’autre partie, avec effet à la fin du mois en cours.

Ne sont pas couvertes : les refontes, les évolutions fonctionnelles, ni les interventions rendues nécessaires par une modification effectuée par le Client ou par un tiers.

13. Garantie de conformité

Le Prestataire corrige sans frais les anomalies de fonctionnement signalées dans les trente jours suivant la recette, dès lors qu’elles lui sont imputables et qu’elles sont reproductibles.

Sont exclus : les évolutions demandées après recette, les dysfonctionnements résultant d’une intervention d’un tiers, d’une modification par le Client, ou d’une défaillance d’un service tiers.

14. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement qui lui est imputable. Elle est plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’image.

Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les écarte.

15. Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à citer le nom du Client et à présenter des captures du site réalisé dans son portfolio, sur son site et sur ses supports de communication, y compris les réseaux sociaux.

Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment, par simple demande écrite.

16. Confidentialité

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations non publiques dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, pendant sa durée et deux ans après son terme.

17. Données personnelles

Chaque partie respecte la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel.

Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client dans le cadre de la maintenance, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679, sur instruction documentée du Client, pour les seuls besoins de la prestation et pour sa durée. Il met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, n’a recours à aucun sous-traitant ultérieur sans autorisation écrite, et restitue ou supprime les données au terme de la prestation.

Le traitement des données des visiteurs du site du Prestataire est décrit dans la politique de confidentialité.

18. Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre peut résilier le contrat de plein droit quinze jours après une mise en demeure demeurée sans effet.

En cas de résiliation aux torts du Client, les sommes versées restent acquises au Prestataire et les prestations réalisées lui sont dues au prorata de leur avancement.

19. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement excède deux mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

20. Réclamations

Toute réclamation relative à l’exécution de la prestation doit être adressée par courrier électronique à contact@studiomathysbocage.fr, ou par courrier postal au siège indiqué dans les mentions légales.

Le Prestataire s’engage à en accuser réception sous cinq jours ouvrés et à y répondre dans un délai raisonnable. Les parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend avant toute action contentieuse.

21. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution est soumis aux juridictions compétentes selon les règles de droit commun.